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209 232 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943749ba5988459c42686

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

AYANT REFUSE DE VERSER LADITE PARTICIPATION, LE PREFET, DECLARANT AGIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, L'A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS

Source officielle

Page 48 sur 10462

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CC

cr

6137260ecd580146774229f6

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

de l'article 145, alinéa 2, invoquées dans le mémoire déposé au soutien du recours formé par Karim X...

Source officielle
CC

civ2

ée en vertu de ce dernier texte par M. et Mme Xc/M. et Mme Y

60794c859ba5988459c45e3d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction

Source officielle
CC

cr

Attendu que, saisi d'une information ouvertec/Hamadi X

61372540cd5801467741c33c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, la SARL Architecture On Demand demande à la cour, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de : juger

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104027

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant que les articles 35 et 39 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, d'une part, les articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, d'autre part, sont applicables au présent litige en

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

les autres dispositions de cette loi relatives à l'article 145 du Code de procédure pénale en ce qu'elles exigent des motifs spécifiques sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de sa demande d'expertise judiciaire, la société Kamser fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle dispose d'un constat de commissaire de justice, établi

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78f5cdc6046d477eaef1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la Fédération française de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00900

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

le cas où la décision cassée était prise sur le fondement de l'article 145-2 alinéa 3 du même code, porte-il atteinte au droit au recours effectif prévu à l'article 16 de la Déclaration des Droits de

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcad

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Aucune demande d'expertise ne peut selon elle être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200742

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

Y... les a assignés devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée une expertise en vue d'examiner les désordres présentés par l'appareil

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200411

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

était de nature à permettre à la société Fruitaflor de collecter des éléments de preuve concernant les agissements de concurrence déloyale reprochés à la société A2PH, la cour d'appel a violé les articles

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd4cdc6046d47381e17

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et1719 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 14 mars

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200333

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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CC

cr

61372633cd58014677423ba8

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

mémoires exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372580cd5801467741e4e5

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

145, 145-1, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité régulièrement soulevée par Jean-Pierre X... à l'encontre de l'ordonnance du 14 avril 1994

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CA

2ème CH - Section 1

6799c4435331f58c9ee87008

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte des articles 145 et 493 du code de procédure civile que le juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb70

Cassation

12 avril 1983

12 avril 1983

567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 145 ALINEA 2 ET 186 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET DE CE

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