AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943749ba5988459c42686
3 novembre 1977
3 novembre 1977
AYANT REFUSE DE VERSER LADITE PARTICIPATION, LE PREFET, DECLARANT AGIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, L'A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS
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cr
6137260ecd580146774229f6
7 juin 2005
7 juin 2005
de l'article 145, alinéa 2, invoquées dans le mémoire déposé au soutien du recours formé par Karim X...
Source officielle