1382 du Code civil.

Services Voyages en concurrence déloyale », a violé les dispositions de l'article 1382 et 1383 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, à titre principal, QUE ce faisant et pour les mêmes motifs, la

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Disco avait commis une faute en ne provoquant pas plus tôt le "dépôt de bilan" de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RUTMAN ET COMPAGNIE DITE TIMCO PRETENDAIT QUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X...

564 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE les salariés demandaient, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la réparation d'un préjudice matériel et moral distinct de celui de

809, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 808 du nouveau code de procédure civile qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

de procédure civile, outre l'article 1315 du Code civil et l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir énoncé à juste titre qu'il appartenait

1382 et 1383 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée

-Y...ou de la SCP TOUATI DAUBERCIES, sur le fondement des articles 60 du décret du 31 juillet 1992 ou 1382 ou 1383 du Code civil sont rejetées ; 3° Sur les demandes de dommages-intérêts et d'indemnité

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que celui qui prend l'initiative de pourparlers en établissant une proposition d'achat de la totalité des actions d'une société, soumise à plusieurs conditions suspensives

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Benjamin

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en responsabilité civile personnelle introduite par la société Comptoir commercial

d'opposer au créancier une décharge en raison de la perte d'une garantie pour le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1382 et 1383 du code civil ;

d'estimer que ce chef de préjudice n'était pas caractérisé autrement que par l'importance des préjudices immatériels dont la réparation est ordonnée, a privé sa décision de base légale au regard des articles

, SANS EXPRIMER LE MOINDRE MOTIF ET SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A CELLE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, AUXQUELS SE REFERAIENT EXPRESSEMENT LA POLICE POUR DEFINIR LE RISQUE

de cassation, pris de la violation des articles 62, 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal ; Les moyens