2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

Par dernières conclusions notifiées le 9 avril 2021, Mmes [V] [Z] épouse [N] et [O] [Z] demandent de voir en application des articles 1374 et suivants du code civil et 559 du code de procédure civile :

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le percepteur de La Haye du Puits, domicilié ... du Puits, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Désigné le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller

nigérianes, s'est bornée à écarter la gestion d'affaires sur le seul fondement de l'affirmation -non justifiée- de l'absence d'urgence et de nécessité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M.

1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021 fondées sur les articles 1353, 1372 et 1373 du code civil, ensemble les articles 285 et suivants du code de procédure civile et les articles

1583 et 1376 du Code civil et alors que, d'autre part, le paiement fait en exécution d'un contrat ne peut être répété tant que ce contrat n'est pas annulé ou résolu ; que la cour d'appel, qui constate

, laquelle peut être prouvée par tous moyens, soit lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, soit dans les matières qui touchent à l'ordre public, lorsqu'il

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

de l'enfance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 16, § 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020. » Réponse de la Cour

de l'enfance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020. » Réponse

1326 et 2016 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant également de rechercher si les engagements souscrits ne valaient pas commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété, la cour

Il sollicite 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

1371 du Code civil et les principes reposant sur l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que la seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de

1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément