1303 du Code civil soit, à défaut, sur celui de l'article 815-13 du Code civil

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les dépens du Procès en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.'

515 du code de procédure civile, vu les articles L. 131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats

Par ailleurs, aux termes de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli.

[O] pouvait disposer de la totalité de ses biens conformément à l'article 916 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1371 du code civile et de l'article 303 du code de procédure civile, de sorte que les demandes des consorts [D] et de la SCP de notaires sont irrecevables.

code civil

1371 et suivants du code civil, spécialement l'article 1375 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Jolivalt ne justifiait ni des diligences qu'elle avait accomplies pour identifier

1110 du code civil et par refus d'application les articles 1370 et 1371 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la date de la cessation des effets du contrat de travail d'un

1371 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs

1351 et 1371 du Code civil, M.

1371 et 1377 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du CIC à l'égard de la société Prodibois, l'arrêt retient que la demande, fondée sur la répétition de l'indu, ne peut être accueillie

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1371 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; Alors 2°) que, en se

1371 et 1375 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que l'indivisibilité apparaissait économiquement justifiée par la nature des biens financés par la société Natexis Bail et exploités par

371 ancien du code civil, ensemble l'article 1341 ancien du même code ; 3° ALORS QUE l'absence de preuve du contrat fondant les demandes principales ne fait obstacle à l'action subsidiaire fondée sur

1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1319, devenu 1371, du code civil : 3.

le constructeur doit répondre du défaut de fabrication du produit ; que, par ailleurs, en application des articles 1370 et 1371 du code civil, celui qui s'engage volontairement envers un tiers est tenu