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42 377 résultats pour « article 1343-5 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f92

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle

Page 48 sur 2119

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9e9c3ba90f51dc18e8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils s’opposent, au visa de l’article 1343-5 du code civil, à l’octroi de tout délai de paiement, retenant qu’il ne peut leur être opposé les désaccords entre monsieur et madame [Y], actuellement séparés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8b9bd6a8f00086ab77d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle s'oppose enfin à la demande de délais de paiement de 36 mois, rappelant que ce délai est limité à deux ans par l'article 1343-5 du code civil et considère que l'appelant ne fait pas preuve de bonne

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df00d71c382e8b5dabb4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article 1343-5 du code civil prévoit : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00d96cdc6046d4705639e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e4076b681ed727f2a422db

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00dabcdc6046d4705650b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e012f074e929a9d8fa0554

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a21fcdc6046d478eeaac

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f30cdc6046d479acf50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69e16648cdc6046d47812867

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bda7cdc6046d472bbbe0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2300, 2302 et 2303 du code civil, *Vu l'article 1353 du code civil, *Vu l'article 1343-5 du code civil, *Vu l'acte de cautionnement du 5 janvier 2018, *Vu l'acte de cautionnement du 11 juin 2019,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633e7067f8faf13e2e973eea

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

.5 du code de commerce), l'article 1343-5 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a déclaré la SAS Tanneries Haas recevable dans sa demande de rétractation de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3bf6af9fd1f8094d920

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c2b9bdcdc6046d47c896a5

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

LA MOTIVATION Vu les articles 1137, 1240,1343-5 et 1345-5 du code civil et L. 512-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans son arrêt du 19 décembre 2013 (Cour de Cassation

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b97cdc6046d47aff809

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives N°2 reçues par le greffe le 21 février 2024, OHJ demande au tribunal de : Vu le contrat de crédit-bail Vu son avenant Vu l'article 1343-5 du code civil : * Dire n'y

Source officielle