AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
668f999a8dee2c23d20f9f92
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officiellePage 48 sur 2119
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9e9c3ba90f51dc18e8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils s’opposent, au visa de l’article 1343-5 du code civil, à l’octroi de tout délai de paiement, retenant qu’il ne peut leur être opposé les désaccords entre monsieur et madame [Y], actuellement séparés
Source officielle