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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

627ca6a74781dc057dee7978

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

les demandes d'indemnités formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par Mme [Z] et par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

1341 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°)ALORS QUE l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de75676b73dd81b9730e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104805_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9ac

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

X... n'apporte pas la preuve de ces versements et de l'existence d'une créance dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] au paiement des dépens de l'instance. M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

61629f7b35a5d4e0c2ddca51

Appel

5 février 2013

5 février 2013

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre civile

634a4f4eacdcd6adff75a9be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il fait remarquer que l'alinéa 3 de l'article 1341 ancien du code civil dont se prévaut Monsieur [D] [F] n'existe pas, de sorte que sa demande est mal fondée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdab59fcbdcd346d26fe048

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31aa942a604f5e93737

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Moussa N'DIAYE, avocat constitué, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

695d653c75782d5f06007060

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943f064dcbd881bec7021

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 1341 du Code civil dispose que créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100717

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

elle l'a fait, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624a7da68110eae5b68ff8

Appel

30 mai 2014

30 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a210814cdc6046d4708bad2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

envers la partie pour laquelle l'objet est de caractère civil ; qu'en l'espèce la règle applicable eu égard au quantum des livraisons de pommes est l'article 1341 du code civil ; Sur la preuve d'un accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100246

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10493

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, les conventions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110770

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... devait être considéré comme un consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310100

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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