[R] devant le tribunal judiciaire de Nîmes principalement en restitution de la somme de 6 572,50€uros sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale qui lui a causé un préjudice financier et peut donner lieu à une réduction de la restitution au sens de l'article 1302-3 du code civil ; - en s'abstenant d'examiner

Code civil ; Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - laisser les dépens à la charge de M. [S].

Toutefois, l’avis de réception n’étant pas revenu au Greffe signé, conformément à l’article 670 du code de procédure civile, la convocation ne peut être considérée comme ayant été délivrée à personne.

1302 et suivant du Code Civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de l’indu Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

Il ressort des dispositions de l’article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

MOTIFS Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302-3 du code civil en méconnaissant leur devoir d’information car ils ne l’ont jamais informé de l’obligation de résidence.

de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde

1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu l'article 699 du Code de procédure civile CONSTATER que le Groupe Casino

La [5] sollicite, au visa de l’article 1302-1 du code civil, la restitution des sommes versées indûment au titre de la garantie ITT à Mme [U] depuis qu’elle a été placée en retraite, soit 13.018,56 euros