civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A l’appui de sa demande principale et au visa de l’article 1353 du code civil et R.243-18 du code de la sécurité sociale que la SARL [1] fait valoir que le calcul exposé par l’URSSAF dans ses premières

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

804 du code de procédure civile.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CRAM et la CNRO ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

450 du code de procédure civile

2283 ancien du code civil et 1264 du code de procédure civile et a ainsi violé ces textes ; 3./ ALORS QU'il résultait des mentions figurant sur le plan de bornage dressé le 30 juin 2004 par M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et

Quant à la demande en dédommagement des époux X..., présentée en application de l'article 682 du code civil, non seulement ce chemin a depuis de nombreuses années été utilisé comme passage pour desservir

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Volume Gibson et Composites ; la condamne à payer à l'URSSAF des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé

1264 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet la recevabilité de l'action en réintégration engagée par M.

528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de

1937 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait demandé la clôture du compte, couvert le montant du solde débiteur dont l'avait informée

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 388 et 591 du Code de procédure pénale, 6

[G] [M], Mme [Z] [O] [Y], Messieurs [D] et [F] [Y] et Mme [E] [M], de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits