1235 et 1376 du code civil ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous droits et actions de leur débiteur à l'exception

[U] [Z] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, comme en appel. M.

16 du Code de procédure civile; 2°) ALORS QU'en ne précisant pas de quels éléments une telle intention serait résultée, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376

et SJ 1998 du 23 juin 1998, les articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

en état d'un montant de 339 343,06 francs était rapportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1235 du Code civil ; 3°) que le protocole d'accord du 2

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

700 du code de procédure civile, de l'AVOIR condamné à payer au syndicat CFDT Protection sociale de Haute Normandie la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU‘en déboutant les sociétés [1], [2] et [3] de leurs demandes de remboursement des indus de

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient

1376 du Code civil.

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

9 du code de procédure civile, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, reprises à l'audience, ni de l'arrêt que le salarié

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

de la prime de treizième mois ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42 de la convention collective, 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que

QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE CAYEUX AVAIT INDUMENT PERCU DES ALLOCATIONS LOGEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU LUI ETRE REGLEMENTAIREMENT VERSE, LA SEULE CONDITION PREVUE PAR LES ARTICLES

; qu'en vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, celui qui reçoit un paiement qui ne lui est pas dû est tenu de le restituer ; que l'action de la caisse en répétition de l'indu est néanmoins prescrite