L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique et ses conséquences : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : ' Constitue un licenciement pour motif économique le

de l'exposante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du

Cette jurisprudence sera intégrée à compter du 1er décembre 2016, dans la nouvelle rédaction de l'article L 1233-3 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

à l'article L 1233-3 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

de l'article L.1233-3 du code du travail c'est-à-dire une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de difficultés

de l'article L.1233-3 du code du travail c'est-à-dire une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de difficultés

de l'article L.1233-3 du code du travail c'est-à-dire une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de difficultés

de l'article L.1233-3 du code du travail c'est-à-dire une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de difficultés