septembre 2024, ainsi que le paiement de 2 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil ou à défaut l'assignation.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une in-demnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

L'article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil si elle est manifestement

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

1104 et 1231-1 du code civil.

L'article L.312-40 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du Code civil si elle est manifestement

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1231-5 du code civil.