En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité, qui dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

Par dernières conclusions, la société Emmanuel Garcin, appelante, demande à la cour de : - vu les articles 1231-5, 1103 du code civil, 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

En application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, il convient de dire que cette clause pénale est manifestement excessive et qu'il y a lieu de la réduire à l'application des intérêts au

35% (TAEG de 5, 68%) remboursable en 80 mensualités de 119, 32 €, assurance comprise.

taux égal à celui du prêt ; qu'en outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

l'acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 75.000,00 € à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article

constante de la Cour de cassation, l'indemnité de résiliation qui consiste au paiement d'une somme équivalente aux loyers à échoir constitue une clause pénale telle que visée par les dispositions de l'article

Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle est manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du

5.000 euros, alors que Mme [W] n'était pas présente devant la juridiction et que d'après les motifs du jugement, il est constant que la société Locam n'a pas été invitée à discuter l'application de l'article

FLOA RCS de Bordeaux 434 130 423 [Adresse 5] [Localité 4] représentée et assistée par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE

- Condamner la société Lixxbail à payer aux intimées la somme de 800 euros sur le fondementdes dispositions de l'article 700 du CPC.

- Condamner la société Lixxbail à payer aux intimées la somme de 800 euros sur le fondementdes dispositions de l'article 700 du CPC.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation