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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
6984382bcdc6046d47fab5a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1231-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.243-7 du code des assurances, aux fins de : - Juger que les sociétés BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE, MABILEAU TP, NGE FONDATIONS, FONDASOL, SERBA et
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A titre subsidiaire, ils demandent paiement de la même somme à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, sur le fondement de l'article 1231-1.
Source officielleChambre 3
69e57d1dcdc6046d47d9236b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
conditions que suivant exploits séparés en date des 02 et 09 Septembre 2024, la Société TEOPOLITUB a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [H] [L] et la Société QBE EUROPE, pour : Vu les Articles
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b15f49b9f94e98465013b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 juillet 2023, la société AQUITAINE CONSULTING IMMOBILIER demande, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et suivants du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110667
27 novembre 2019
27 novembre 2019
1231-1 du code civil (anciennement article 1147 du même code) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11aeb5d421e6c59917e
10 avril 2025
10 avril 2025
assigner la SCI SOCIETE HOTELIERE ET CIVILE UNIVERSAL prise en la personne de son représentant légal, devant le Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille et demande au tribunal, au visa des articles
Source officielleChambre commerciale
697f0dbecdc6046d477f3202
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Suivant les dispositions de l’article 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bfd
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions n°2 transmises le 21 août 2023, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1989, Bulletin civil l n°56, -
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e8e2cdc6046d4756a601
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d3f1d01e3c86ef671e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1231-1 du même code que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58a2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le principal : En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Source officielleChambre 10
6866c7b8d33109fd079aae63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur les demandes en paiement : En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58b5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le principal : En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Source officielleTrib. de Commerce
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
2 avril 2025
SYNELVA Par conclusion en réplique et récapitulative reçue pour l'audience du 4 février 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1231 – 1 du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées
Source officielle4 ème Chambre civile
678037919c3ba90f51dc64d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il affirme n’avoir pas eu la totalité des soins, suite au départ de son médecin de l’association.
Source officielle1ère ch. civile
65321b939e4ea48318f5b134
18 octobre 2023
18 octobre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions remises au greffe le 2 décembre 2022, la Sas Crèche [5] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de réformer la
Source officielle1ere Chambre
64bb73370d42fcd969e7ce91
21 juillet 2023
21 juillet 2023
1240 du code civil, et à défaut et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, afin de réévaluation légitime du préjudice subi, en sus de l'application de la clause pénale
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par les époux [J] En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison
Source officielle1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6859
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2021, Mme [C] demande à la cour, au fondement des articles 412 du code de procédure civile, et des articles 1231-1, 1231-2 et 1984 du code civil,
Source officielleChambre Civile 2
669ffbb6d9953d09165cbc26
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans leurs dernières écritures (conclusions récapitulatives et responsives) notifiées par voie électronique le 18 septembre 2023, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : “Vu l’article 1231-1 du Code Civil
Source officiellePage 48 sur 4673