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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:465354.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00878
13 mai 2008
13 mai 2008
unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; Attendu que pour débouter
Source officiellesoc
61372336cd58014677406de5
24 mars 1999
24 mars 1999
X..., en son nom personnel, tandis qu'il se trouvait en cessation provisoire d'activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae59
25 janvier 2008
25 janvier 2008
L 122-12 du Code du travail.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:488355.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.122-7 peuvent, par ordonnance :
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:497312.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886088
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : / (...) 6° Statuer sur les
Source officiellecomm
61372367cd580146774094d0
14 mars 2000
14 mars 2000
L. 122-12 du Code du travail, la poursuite du contrat de travail par la société EFCI qui est ainsi devenue à compter de la cession, l'employeur de M.
Source officielleBureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456814.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat
Source officiellesoc
613721cccd580146773f77cc
2 décembre 1992
2 décembre 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aa4
1 avril 1998
1 avril 1998
L. 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e2c0
11 juillet 2001
11 juillet 2001
L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société UFFI Lyon lors de la création de celle-ci ; 2 / que la convention de mise à disposition de la société UFFI Lyon de
Source officiellesoc
6137214fcd580146773f2bae
19 décembre 1990
19 décembre 1990
- Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6137221dcd580146773fa5c7
5 avril 1994
5 avril 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que Mmes Z..., A... et C..., ainsi que MM
Source officiellecomm
613723b9cd5801467740d59a
6 février 2001
6 février 2001
L. 122-12 du Code du travail en sorte qu'elles ont été dénaturées en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les termes de l'article 8-5-2 du contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163d88999a586c22d6d464f
7 avril 2010
7 avril 2010
L'article 40 alinéas 1 et 2 sont ainsi rédigés: " Le délégataire prendra à sa charge, si les conditions sont remplies, les conséquences de l'application de l'article L 122-12 du Code du travail.
Source officiellesoc
61372298cd580146773feec4
13 décembre 1995
13 décembre 1995
L. 122-12 du Code du travail ; alors surtout que, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'intégralité du personnel n'avait pas été transférée puisqu'un salarié de SGI n'avait pas rejoint les effectifs
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:476107.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12, R. 351-4 et R. 421-1 ; Considérant ce qui suit ; 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:495819.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12, R. 351-4 et R. 421-1 ; Considérant ce qui suit ; 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00801
29 avril 2009
29 avril 2009
X..., que constitue une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail, tout service auquel sont affectés du personnel spécialisé et du matériel assurant l'exercice d'une activité
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