Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit

2248 et 2251 du Code civil, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la renonciation à la prescription doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté

4 du Code de procédure civile.

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 de même Code

122 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, que la fin de non recevoir tirée de la chose jugée ne peut être opposée à une demande que si celle-ci a le même objet que la demande précédemment jugée

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du

code de procédure civile. 4.

code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Z... au titre de la législation professionnelle en application de l'article 122 du code de procédure civile, un jugement ayant été rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 17 janvier 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

785 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1291 du code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes liquides et exigibles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724, alinéa 1er, du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de délai formée par Monsieur [B] [Y] en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de la SFMI L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action pour défaut de droit d’agir En application des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, le demandeur à l’action doit avoir

CONDAMNER Monsieur [Y] [T] à lui payer la somme de 1.500 euros application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.