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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e63
22 avril 2024
22 avril 2024
La Société QATAR AIRWAYS devra donc leur verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6582feaa3ea7c8c112923205
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c61
14 janvier 2025
14 janvier 2025
10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,condamner Madame [K] [S] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.Ordonner l'exécution provisoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00224
7 février 2007
7 février 2007
1183, 1217 et 1218 du code civil, ensemble l'article L. 312-12 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant après avoir constaté que la salariée avait été engagée pour participer à la réalisation du contrat
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a3
3 avril 2025
3 avril 2025
Par application de l’article L.111-3,1° du Code des procédures civiles d’ exécution et des articles 501,502 et 503 du Code de procédure civile constitue un titre exécutoire la décision judiciaire passée
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2a
22 novembre 2011
22 novembre 2011
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100053
15 janvier 2015
15 janvier 2015
1202 du Code civil ; 3.
Source officiellePCP JCP requêtes
65b2b57efd6229a4e58a5a3b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le
Source officielleChambre 1-11 IDP
68ef2dc58a85971c3ac20108
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il sollicite la somme de 7 194,89 € se décomposant comme suit : - 4 650 € au titre du préjudice moral - 1 344,89 € au titre du préjudice matériel - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471223.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4914
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon leurs conclusions remises le 26 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 1218 du code civil et 514 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré, et statuant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100506
16 mai 2018
16 mai 2018
1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Source officielle1ère ch. civile
69e1c686cdc6046d4788d3f5
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du code de procédure civile ; . condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec1e
17 mai 1982
17 mai 1982
DU 27 DECEMBRE 1973 ; QU'AINSI, EN INCLUANT A TORT LE PREJUDICE D'AGREMENT DANS LE PREJUDICE OBJECTIF, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE
Source officiellecomm
613720aacd580146773ed2c8
22 novembre 1988
22 novembre 1988
2036, 2021 et 1208 du Code civil que la caution solidaire, qui peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette principale, n'a pas l'obligation d'appeler en la cause le débiteur
Source officielleJEX cab 4
662fe5b9b89538338ecde5c3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle sollicite en conséquence 10 000 € de dommages et intérêts, outre une somme de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00767
9 juillet 2013
9 juillet 2013
1134 et 1218 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300556
10 mai 2011
10 mai 2011
1792 et suivants du code civil.
Source officielle5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
20 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
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