euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et faire application des dispositions de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.

[C] [K] sollicite, au visa des articles 1188, 1189, 1217, 1231-6, 1343-2, 1583 et 1584 du code civil, et 700 du code de procédure civile, que la cour : - infirme le jugement attaqué en ce que le tribunal

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant les parties du surplus de leur demande.

- Condamner Madame [N] au paiement de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment le commandement de payer en date du 14 août 2025.

450 du code de procédure civile.

suit : - Vu les articles L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 1382 du code civil, - Confirmer le jugement appelé, et condamner M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen proposé pour Jérôme X..., pris de la violation des articles 1200 du Code

15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les articles L. 351-1, L. 135-2, L. 351-2, L. 351-3, R. 351-9, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

450 du Code de Procédure Civile

122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de': -Déclarer les consorts [R] recevables [N]

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

et suivants du code civil, de : débouter M.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que la transaction produit en même temps qu'un effet extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.