Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort également des articles 1200, 1203 et 1204 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, que la mise en demeure adressée à l'un des débiteurs solidaires
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c394
10 janvier 2000
10 janvier 2000
1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé par une requête nécessairement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301234
30 octobre 2013
30 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23e4
8 avril 2025
8 avril 2025
civile, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d65bbf04ef7857c2446
8 avril 2025
8 avril 2025
civile, en ce compris le coût du commandement de payer, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou
Source officielleChambre des référés
671165eefbbe959e6f1ff0da
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6585e264638cf45b25ce66df
19 décembre 2023
19 décembre 2023
euros du chef de l'article 700 du CPC et de rejeter les autres demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile, étant observé que les demandes formées oralement de ce chef à l'encontre de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203233_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux
Source officielleContentieux <= 10.000€
69655f83cdc6046d4711419b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d508
28 mai 1998
28 mai 1998
1208 et 2052 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable à l'encontre de Jean-Marie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101292
18 novembre 2015
18 novembre 2015
articles 1190, alinéa 1er, et 1209 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de Mme X...et de M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468396
9 décembre 2009
9 décembre 2009
de pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les conclusions
Source officiellecr
61372623cd580146774233b2
10 avril 2002
10 avril 2002
au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société Serge Dubois 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Source officielleOrdonnance sur requête
67ad8f9dd8956911a3ff6162
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1202 Chambre 3-2 RG N°24/8631 ORDONNANCE Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007695694
28 janvier 1987
28 janvier 1987
5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 et le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de
Source officielleChambre 3-1
680b1db02c124f4fd8d672f6
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
626cd1febd20aa057d9f369c
29 avril 2022
29 avril 2022
indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b06
4 juillet 2023
4 juillet 2023
code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
65a97fb119a7f19a7830cad0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[G] et Mme [J] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
686f4a081cd28a275e6bd8cb
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aucun motif d'équité ne justifie qu'il soit fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 603