Par des commentaires publiés au BOFiP-impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-30, l'administration a donné son interprétation des dispositions du 5° du 2 du IV de l'article 206

de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L. 212-15-3 III du code du travail, les salariés concernés par une convention de forfaits en jours ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7

civils-CGC (USAC-CGC) sont rejetées.

L'union locale fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant à déclarer non valides les candidatures présentées par CFE-CGC « autres salariés » au vu des articles L. 225-27, L. 225-

l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2008) et les productions, qu'un contrat d'affacturage a été conclu entre la société SDE (l'adhérente) et la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA

L'article L. 4611-7 du même code admet que le nombre des membres à élire soit augmenté par usage.

Sur les frais du litige : 12.

B..., C..., D..., E..., F... et G... ; que sur les quinze suffrages valablement exprimés, la liste CGT a obtenu huit voix et la liste CFE-CGC/CFDT sept voix ; Attendu que pour rejeter la contestation

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 18 janvier 2011), que par lettre du 21 octobre 2010, le syndicat national de l'encadrement du commerce (SNEC) CFE-CGC

1 : L'intervention du syndicat des cadres du ministère de la culture CGC est admise.

présentée en application de 1'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge de la CFE-CGC chimie les entiers dépens de l'instance.

Veritas services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société CGG Veritas services et la condamne à payer à M.

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, Services risques back office, dont le siège est ..., 9 / de la société Covefi, Service surendettement, dont le siège est ..., 10 / de la société CGI

créanciers des sociétés SNC Brevimmo, société anonyme des Transports Pignat, société à responsabilité limitée Finacap, société anonyme Holding Pignat et société anonyme Transports Normands et Lafosse, 12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 23 avril 2013 ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 11 avril 2013 ; Attendu,