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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
65619d81f64b618318aec7d6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162e4e97797cdb2f7583c94
21 juin 2012
21 juin 2012
1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du code du travail, ' 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble
Source officielle8e Chambre A
6162e8397dc295bdec6a56ea
8 décembre 2011
8 décembre 2011
1154 du code civil.
Source officielle17e Chambre
6162d32f70d46c7f95e826d1
3 juillet 2012
3 juillet 2012
1153-1 du code civil, lesdits intérêts se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du même code ; Que l'équité commande qu'il soit fait application, en cause d'appel, de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a393
11 décembre 2007
11 décembre 2007
1153-1 du Code civil ; Sur la reprise du stock vestiaire Attendu que la société Aigle Azur s'est engagée à prendre, en fin de contrat, toutes les dispositions pour l'écoulement du stock résiduel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110212
28 mars 2018
28 mars 2018
1153-1 du code civil que de l'article 1153 du même code ; 1) ALORS QUE les intérêts sur la soulte courent à compter du jour de la jouissance divise ; que la date de la jouissance divise est celle de
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
1153-1 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner in solidum les sociétés KERTAINER et CLEVE EN ZONEN à leur payer la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre
616282447a007b88ee1567bd
6 juin 2013
6 juin 2013
au paiement de cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance en application de l'article 1153-1 du code civil outre capitalisation desdits intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162ab4e5c00de021c93d5e5
3 novembre 2011
3 novembre 2011
463 du Code de procédure civile, Vu l'article 6 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu les arrêts des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
S'agissant de la réparation d'un préjudice, les intérêts de retard seront dus au taux légal, à compter de la date du présent arrêt, en application de l'article 1153-1 du code civil. 4 - La société intimée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201835
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire recevable la société Axa en son appel en garantie à l'égard de la société Chubb insurance, et condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb90
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Y...à leur payer la somme de 3 000 euros (ou 10 000 euros comme indiqué aux motifs de ces conclusions) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 8 octobre 2007 par
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616308005a67331bacec3c74
9 janvier 2012
9 janvier 2012
[O] à cette somme qui portera intérêts à compter du 16 octobre 2007, date de la mise en demeure de payer, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil.
Source officielleChambre sociale
60359a07dd96cebe3a5a6350
24 mars 2016
24 mars 2016
à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2009 en application de l'article 1153-1 du Code civil ; - 232.578 € à titre de dommages et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1235-3 du code du travail, une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette somme portera intérêts au taux légal, conformément à l'article
Source officielle10e Chambre
615e0dfac25a97f0381f5103
4 décembre 2013
4 décembre 2013
[W] à hauteur de moitié soit 53.614,50 € qui lui revient entièrement et qui porte intérêts conformément à l'article 1153-1 du code civil à compter du prononcé du présent arrêt. ** sur les préjudices
Source officiellecomm
61372497cd58014677416c5a
13 décembre 2005
13 décembre 2005
X..., laquelle sollicitait pour sa part le règlement de créances, en indiquant "réparer le retard de paiement comptabilisé à ce jour", la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9244c
26 mai 2015
26 mai 2015
forfaitaire ; - fixer cette indemnité à la somme de 22 664, 88 euros et dire qu'elle ne peut produire des intérêts moratoires qu'à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article 1153-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb
19 juillet 2010
19 juillet 2010
étant fondée sur l'article 1382 du Code civil au titre du licenciement vexatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce16
16 janvier 2009
16 janvier 2009
(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code
Source officiellePage 48 sur 3325