L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'appui de son pourvoi, M.

[D], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

et, d'autre part, les dispositions des articles 414-1, 1129, 435, 465 et 494-1 à 494-12 du code civil.

L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu

1109 et 1116 du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A son sens, il y a lieu à capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Code de procédure civile.

du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable