Elle sera versée trimestriellement, sur justificatifs, à un taux horaire initial d'un montant qu'il y a lieu de fixer à 17 euros, qui sera revalorisé annuellement par application de l'article L. 434-17

: Monsieur, [Z], [X] a signé en date du 3 juin 2021 avec la société JL FINANCES un contrat de location pour financer un rouleau compacteur HAMM H71 pour une durée de 60 mois moyennant 20 loyers trimestriels

A l’appui de ses demandes en paiement et en restitution du matériel formées à l’encontre de monsieur [K] [F], la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES soutient que : - par acte sous seing privé en date du 04.01.2018

A la suite d’un échange d’informations avec l’administration fiscale, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a constaté des discordances entre les déclarations trimestrielles de ressources du

A l'appui de son opposition à contrainte, Mme E A se borne à soutenir qu'une procédure de divorce est en cours et qu'elle a apporté tous les justificatifs utiles à la contestation des conclusions du rapport

Le montant du loyer annuel hors taxes a été fixé à 20.000 euros, payable trimestriellement et d’avance, le 1er de chaque trimestre civil, outre une provision annuelle pour charges, de 5.880 euros TTC.

vérifiable au moyen d'éléments extérieurs au créancier lui-même ; Qu'en statuant ainsi, alors que les écritures certifiées par l'agent comptable de la caisse pouvaient utilement être produites à l'appui

parents, qui rendent impensable le fait qu'il ne fasse pas d'études ou de formation pour entrer dans la vie active ; Qu'elle indique qu'Axel vit chez elle et se trouve à sa charge ; Qu'elle produit à l'appui

C n'a pu prétendre au RSA en raison du montant trop élevé de ses ressources trimestrielles.

sociale au regard de l'absence d'information de l'usage du droit de communication avant la mise en recouvrement ; - la caisse d'allocations familiales n'a pas produit de décompte de la créance ni à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit du Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Le 27 octobre 2017, la caisse a informé l'assuré de ce que le capital de rachat de sa rente s'élevait à 6371,61 euros et qu'il continuerait à percevoir trimestriellement la somme de 462,16 euros.

du 16 juillet 1949 n'a pas été notifié aux éditeurs de la publication ; que cette circonstance étant sans influence sur la légalité de l'arrêté, l'association requérante ne peut utilement invoquer à l'appui

C... la somme de 104 546,25 euros et une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial.

Si à l'appui de sa demande M.

qui a relevé appel le 16 févier 2016, a saisi le premier président d'une demande de consignation des sommes allouées par la décision entre les mains d'un séquestre désigné et chargé de verser trimestriellement

Jacques X..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social à Auxerre (Yonne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui