du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et de l'arrêté du 4 janvier 2012 pris pour son application

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision du 10 décembre 2024 cite les dispositions dont elle fait application.

protocole d'accord constitue le prolongement du contrat de maîtrise d''uvre de sorte que la clause de résiliation prévoyant la saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes doit trouver application

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et fait état, de manière détaillée, des considérations de fait qui en constituent le fondement.

La décision contestée cite les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état des éléments de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La décision attaquée vise les éléments de droit dont il fait application et fait état des considérations de fait qui en justifient l'adoption.

A entre dans le champ d'application de ces dispositions, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Statuant avant dire droit en date du 6 septembre 2002, la Cour de céans a notamment ordonné la réouverture des débats et dit que les parties devraient s'expliquer sur l'application aux faits des articles

application et fait état de la situation personnelle et familiale de M.

application et fait état de la situation personnelle et familiale de M.

règle de hauteur prévue par l'article UA 10 n'est pas applicable en vertu des règles générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - la décision est entachée d'erreur de droit dans l'application

La décision attaquée, qui cite les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la menace à l'ordre public que représente M.

application, et fait également état d'éléments concernant la biographie et la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.

Par assignation du 2 octobre 2023, le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 9] a fait citer la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution de [Localité

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et fait état des

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et fait état des

application.