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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205856_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ces dispositions sont applicables aux actes des établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2104591_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10143

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201234

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200226

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00697

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

commerciale ; que des dispositions transitoires ont été prévues pour assurer la continuité nécessaire entre la convention de Bruxelles et ce règlement ; que sur ce terrain, M F... fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740ba8e

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que leur demande était prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1er in fine du décret du 10 juin 1983 prévoit l'immatriculation cumulative

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f163

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

la pose de prothèses dentaires, en assurant le suivi nécessaire ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, loin de méconnaître les dispositions légales précitées, en a fait l'exacte application

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie après relaxec/Philippe A

6079a8619ba5988459c4d0b8

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X..., qui indique comme étant applicables aux mêmes faits incriminés des qualifications différentes et cumulatives est entachée de nullité car elle crée une incertitude quant à l'objet de la poursuite

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6690c7760d808eb34e45581c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 7 juin 2024, M. et Mme [C] demandent à la juridiction de débouter M. et Mme [L] de leurs demande et de les condamner au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02083

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201689_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207455_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En application de ces dispositions, et ainsi que le rappellent notamment les termes du point 1. de la circulaire du 1er avril 2021 relative à l'homologation des blessures de guerre dans les forces armées

Source officielle
CC

civ1

613721a0cd580146773f55cd

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

assimilables à des actes de terrorisme ou de sabotage ; qu'elle a appelé dans la cause la société Albingia, en se prévalant à l'encontre de celle-ci et relativement au second sinistre, du caractère cumulatif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300343_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sur la recevabilité de la requête et sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur départemental des finances publiques du Doubs : Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b52

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

QU'UNE INSERTION OMETTANT CETTE DATE SERAIT REGULIERE, SANS VIOLER LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6270c5f42354d9057d9e9233

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6270c5f42354d9057d9e9235

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Source officielle
CA

Premier président

662209669ce1420008389733

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les deux conditions prévues à l'article 514-3 du CPP sont cumulatives. La société SODIS [E] ne conteste pas que les sommes litigieuses sont toujours sous séquestre.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b5cc9763289b725156

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.

Source officielle