AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205856_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ces dispositions sont applicables aux actes des établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 48 sur 996
4ème Chambre
DTA_2104591_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
Source officielle