en date du 5 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure et a en particulier rejeté la demande d'annulation du soit-transmis du procureur de la République

de la donation-partage du 23 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Valérie X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la demande en annulation de cet acte pour cause

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 9.

les conventions sans se soucier des conséquences de ces annulations telles que définies par l'article 1184 du Code civil ; mais que M.

instance a, par ordonnance du 17 septembre 2009, suspendu la mise en oeuvre du plan de départs volontaires dans l'attente de la décision du juge du fond, lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé

L'annulation prend effet à compter de la date où la décision annulée a été prise.

L'association cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'annulation d'un redressement n'en laisse rien subsister ; que, par l'effet de cette annulation, aucune des considérations

Il n'y a donc pas lieu de casser l'arrêt en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la résolution ayant approuvé les comptes de l'exercice 2014/2015.

collective de la société débitrice, laquelle a saisi le juge de l'exécution à l'effet d'obtenir la nullité du commandement de payer ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'annulation

Par une délibération du 31 mars 2022, le comité d'établissement a désigné le cabinet d'expertise Secafi en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

le jugement et évoquer ; qu'en se bornant à confirmer le jugement et à annuler la citation après l'avoir déclarée nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'administration

des opérations sur le capital votées par assemblées générales des 6 octobre et 2 novembre 2011, et l'annulation de l'ensemble des assemblées générales postérieures, la cour d'appel a violé l'article L

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juin 2000, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

En effet, la cour d'appel retient expressément, dans ses motifs, que le jugement a annulé à tort la mise en demeure du 8 octobre 2015 mais confirme, dans son dispositif, le jugement qui annule cette mise

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M.