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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305377_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
G... n’a pu percevoir les prestations sociales (prestations familiales, allocation de rentrée scolaire, allocation logement) auxquelles les enfants ouvraient droit en France (8 159,94 euros) ; - les refus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505905_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la suspension des retenues au titre d'un indu d'allocation logement sociale : 7.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301485_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à une dette d'allocation logement familiale (ALF). M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92682
1 septembre 2015
1 septembre 2015
ayant des difficultés financières de bénéficier d'un logement pour elle et ses trois enfants.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110745
16 novembre 2022
16 novembre 2022
adulte handicapé d'un montant de 810,64 € par mois et de l'allocation logement directement versée à son bailleur, à hauteur de 253 € mensuels, qu'elle vivait dans un appartement en location, pour un loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310266
11 mai 2022
11 mai 2022
Ainsi, alors que le commandement de payer mentionne un solde de 1.776,40 euros au principa, ; il s'élevait en réalité à la somme de 174,40 euros à la lecture des décomptes produits (Pièces adverses n°
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d300
26 octobre 2009
26 octobre 2009
Mme A... ne dispose que des prestations sociales pour tout revenu : 572, 84 € de RMI et 360, 36 € d'allocation logement. Elle règle un loyer de 395 € (avant déduction de l'APL).
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les droits à allocation logement vont être suspendus à compter du mois de juillet 2025, la famille étant trop nombreuse pour le logement occupé. Le loyer actuel est de 1100 euros.
Source officielle2 e chambre civile
62c91a86f3eafe9fcf075ed3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
adulte handicapé, signe d'un taux d'incapacité reconnu de manière perenne d'au moins 50 %, et une allocation logement, le tout pour 1135,14 euros, les prestations familiales étant intégralement affectées
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2205860_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
familiale, lui indiquant qu'il n'avait aucune démarche à faire, était un courrier d'information générale lors du changement du mode de calcul de l'allocation logement à compter du janvier 2021 pour avertir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686d5e06a2273490db106ddb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 1 108.92, outre un indu d’allocation logement familiale de 504 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea1
15 novembre 2011
15 novembre 2011
loyer de 428 € pour lequel il perçoit une allocation logement de 77 €, que leur charge fiscale est nulle, que la charge de santé relative à la mutuelle a été évaluée à 146, 79 €, que le montant total
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ad2
1 octobre 2013
1 octobre 2013
adulte handicapé à hauteur de 759, 98 ¿/ mois ainsi que l'allocation logement de 354, 53 ¿/ mois.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a409e4ea48318f5aa75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
financière de proches, l'échéancier qui a été mis en place par le juge des référés par ordonnance du 9 juin 2023 -elle est retraitée depuis le 1 octobre 2022, perçoit une pension de 746,57 € et l'allocation
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300020_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il résulte de l'instruction que si l'indu d'allocation personnalisée au logement de Mme A trouve son origine dans la déclaration tardive qu'elle a faite de sa nouvelle situation familiale, la caisse d'allocations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101150
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Mme X... ont été remboursés car Débora est boursière et qu'elle perçoit de ce chef une bourse de 4.496 euros par an ; qu'elle s'acquitte d'un loyer mensuel de 510 euros par mois dont à déduire une allocation
Source officielleSurendettement
65c3d951c432ce7d11a6cb1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il expose que ses charges sont supérieures à ses revenus dans la mesure où il perçoit actuellement le RSA, une allocation logement, et la somme de 84 euros au titre de l'aide de la ville de Paris pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604502_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il n’a pas accès aux droits découlant de son statut de réfugié ; - il a perdu le bénéfice de ses allocations logements et sa dette
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d96135cdc6046d47cfe36c
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] [O] et Mme [I] [O] composées de 106 euros d'allocation logement, 142 euros de prestations familiales, 337 euros de prime d'activité et 1 852 euros de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b4f
10 décembre 2001
10 décembre 2001
F... s'est obligé à loger gratuitement sa prêteuse. Ils ont conclu à l'allocation de 30.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. M.
Source officiellePage 48 sur 6295