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173 142 résultats pour « aide existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100785

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 785 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Z 18-20.472 Aide juridictionnelle

Source officielle

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CC

cr

6137256fcd5801467741db70

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

motifs adoptés que l'interpellation est intervenue la nuit, alors que l'un des deux hommes portait sa main dans la poche de son manteau, à l'approche d'une patrouille de police et qu'il semblait mal à l'aise

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420703

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

à Jacky X... et les dommages "n'apparaissait" pas pouvoir être affirmé avec certitude dès lors que l'expertise mettait en évidence le risque majeur présenté par la connexion défectueuse réalisée à l'aide

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742403d

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

septembre 97, et à compter de novembre 98, Alain Z..., qu'elle arrivait parfois à joindre au téléphone l'a aiguillée sur un nommé D..., avocat à Dakar qui lui promettait un versement de 50.000 F pour aider

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbca4

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

antérieurement à la saisine du conseil le 12 septembre 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que la concertation ne pouvait résulter de l'existence

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2104240_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

à la formation est de la responsabilité du directeur d'agence compétent () La validation de la demande d'aide individuelle à la formation se fait au regard notamment : de l'existence du numéro de déclaration

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par ailleurs, le besoin d'aide à la parentalité est temporaire et dégressif et doit en tout état de cause être évalué en tenant compte des tâches de l'autre parent.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00092

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100763

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

qu'elle reçoit une aide financière de sa mère. Si des motifs ont conduit le curateur désigné à ne pas honorer à une ou deux reprises le souhait de Mme Liliane X...

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CC

cr

61372697cd58014677426d86

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

. ; qu'usant du prétexte d'aider l'enfant à se déshabiller et à mettre son kimono, Fabrice X... profitait de la situation pour lui caresser le sexe ; elle subissait alors des baisers sur la bouche et le

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086483

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

conduit à affecter la consistance de cette aire géographique.

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecba

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

un aménagement des locaux garantissant la sécurité des travailleurs, en l'occurrence en n'ayant pas imposé de consignes de sécurité sur une aire de stockage de matériaux" ; "alors qu'en ne répondant

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CC

cr

613725e0cd58014677421345

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

aurait été victime leur fille A..., née le 2 avril 1997 ; elle indiquait que, fin février 1999, sa fille avait présenté des rougeurs et saignements légers au niveau du sexe et que l'enquête faite avec l'aide

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008084445

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Décision de la commission départementale d'aide sociale reconnaissant le bénéfice d'une prestation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200172

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

moyens aériens (article 7.24.3) ; qu'en affirmant, pour retenir la qualité de commettant du SDIS à l'égard du pilote de l'avion à l'origine du dommage, que le rapport de préposition naît de la seule existence

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421621

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

d'un préjudice personnellement et directement subi par les parties civiles du fait de l'infraction ; " alors, d'autre part, qu'il appartient à la cour d'assises de constater l'existence du crime et

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CC

cr

613725a6cd5801467741f7e9

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

B..., la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'issue des débats, la cour d'appel, composée

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CC

cr

6137257fcd5801467741e461

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrice De D... du chef de recel d'objets d'art provenant de vols commis à l'aide

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201763

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[D] la somme de 101 567,52 euros TTC au titre de la réfection de l'aile ouest de la maison, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens

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TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] [G] sera condamné aux dépens avec application des règles relatives à l’aide juridictionnelle. Pour les mêmes motifs, il sera condamné à payer à M.

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