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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100785
12 septembre 2019
12 septembre 2019
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 785 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Z 18-20.472 Aide juridictionnelle
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cr
6137256fcd5801467741db70
15 juin 1994
15 juin 1994
motifs adoptés que l'interpellation est intervenue la nuit, alors que l'un des deux hommes portait sa main dans la poche de son manteau, à l'approche d'une patrouille de police et qu'il semblait mal à l'aise
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