Tchernogorov intenta une action pénale en diffamation contre M.   Krassoulia.

propriétés dans une station balnéaire dont les propriétaires étaient soupçonnés de ne pas respecter les exigences de résidence permanente, les requérantes furent condamnées en 2002 dans le cadre d'une action

Le ministre constate de plus que le capitaine A n'a été victime d'aucune menace, violence, voie de fait, injure, diffamation ou poursuites pénales à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qu'il ne

l'injure non publique, en partant du principe que la diffamation n'était qu'une injure d'une gravité particulière ; que la différence de nature entre la diffamation et l'injure, telle qu'issue de la

particulier contre Philippe Y... et Loic Z..., a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

et injure publique envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique après annulation de la plainte avec constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande

Yoann Y..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique

SERVICE , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Didier X... pour diffamation

Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de diffamation

publique envers un corps constitué, a déclaré son action irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet

envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique après annulation de pièces de la procédure ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mai 1993, qui a prononcé la nullité de la poursuite exercée par lui contre Pierre M. du chef de diffamation

Cependant, l'action fondée sur la diffamation et les injures non publiques engagée par la CCI était prescrite, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'assignation introductive

       S'estimant lésé en son honneur, le requérant porta plainte devant le juge d'instruction de Barcelone, pour diffamation, contre le journal qui avait publié le texte.

1881, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE P, PARTIE CIVILE, IRRECEVABLE EN SON ACTION

Annette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef de diffamation publique

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation

publique à l'égard d'un fonctionnaire public, a prononcé sur une requête en annulation de pièces et a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits, en demande