dont il était le gérant de fait, destinée à créer une trésorerie fictive, trompé le Crédit industriel de Normandie et l'avoir déterminé à remettre des fonds à ces sociétés ; Attendu que, pour le déclarer

correctionnel, par ordonnance du 28 février 1996 ; que, selon sa défense, aucun acte d'instruction ou d'information n'ayant été effectué le concernant entre les 28 février 1996 et 29 février 1999, l'action

Jacqueline, parties civiles, contre le même arrêt qui a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 2044 du code civil, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... sur l'action

Nicole Y... coupable du délit d'usage d'une attestation inexacte et, en conséquence, l'a condamnée sur l'action publique à une amende délictuelle de 10 000 francs, et sur l'action civile à payer à la

s'était présenté à plusieurs reprises dans son restaurant comme le gendre de son patron, de sorte qu'au vu de ces déclarations et témoignage, l'inexactitude des faits attestés n'est pas établie ; que

violation des articles 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'acquisition de la prescription de l'action

Son appel doit être déclaré recevable.

déclarées dans le cadre de la déclaration de créance et à celles mentionnées dans le décompte annexé à l'opposition.

dans l'information suivie contre eux du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction, rejetant leurs demandes tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action

de strangulation réalisée par l'action du premier doigt de la main droite.

. : Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de Corinne X... par un avocat au barreau d'Annecy, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576

. ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, au motif que la valeur vénale de l'appartement était supérieure au prix stipulé dans l'acte, elle a engagé une action en rescision de la seconde vente

L'élément essentiel composant l'actif de la société est son brevet d'invention.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du code civil et 227-3 du code pénal et des articles 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

"en ce que la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité d'Yvette Y... du chef de fraude fiscale et sur les peines prononcées à son encontre ; "aux motifs que "sur l'action

, ne produit aucune effet juridique dans les rapports entre l'assureur de responsabilité et son assuré, locateur d'ouvrage ; qu'en se fondant sur la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de