Par acte du 14 aout 2024, la BPALC a déclaré ses créances auprès de l'étude de maître [T], mandataire judiciaire.

de sommes d'argent est opérée par l'officier de police judiciaire autorisé à y procéder ; qu'en jugeant que "le terme de réalisation prévu par la loi doit s'entendre comme l'acte par lequel les fonds

progressivement, justifiant la réalisation d'un diagnostic structurel de l'immeuble confié à la Société CONCEPT STRUCTURES voté lors de l'assemblée générale du 24 mai 2024, ainsi que des mesures conservatoires

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS ISOPRO a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du

la société CIM pour le remboursement du prix des titres justifiant sa demande de délais de paiement ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevable sa demande de délais de paiement, qu'aucun acte

Ce dernier a été mis à pied à titre conservatoire le 3 décembre 2011.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000), qu'aux termes de plusieurs actes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2020), rendu en matière de référé, par acte du 5 mai 2017, la société JC Bamford Excavators Limited (la société JCB) a engagé contre la société Manitou BF (la

leur annulation subséquente et sa demande de mise sous séquestre des parts sociales, et de rejeter ainsi toutes ses demandes, alors « que le juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires

Dans cet acte, il était fait sommation de payer les sommes du commandement de payer.

Par acte d'huissier du 24 janvier 2020, M.

La société [C] a effectué une saisie-conservatoire sur le compte bancaire de la société [E] [U], auprès de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, le 6 mai 2025, laquelle s'est révélée partiellement fructueuse

Par acte du 13 janvier 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 janvier 2022.

Coframénal à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, le comportement général et les actes

La saisie conservatoire a été convertie, par acte du 2 février 2015, en saisie-attribution sur le fondement d'une contrainte du 13 août 2012 d'un montant de 707 701,45 euros. 4.

Par acte du même jour, elle a fait procéder à une saisie conservatoire entre les mains du Crédit du nord, banque de la société Zapa, pour un montant de 17.868,53?.

Par courrier du 8 mars 2010, Mme [S] a été mise à pied à titre conservatoire.

Par acte du 25 mai 2021 assorti d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a convoqué l'apprentie à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 2 juin 2021.