Y..., un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'une villa à construire ; qu'ils ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la convention sera nulle de plein

en ce que le demandeur n'aurait pas pu exercer librement son droit de récusation ; Attendu qu'aux termes des articles 599, alinéa 2, et 305-1 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'accusé

les votes sur la peine de liberté et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcés à l'encontre de l'accusé, ainsi que sur la fixation de la période de sûreté" ; Attendu que la

[P] [C] et Mme [N] [M], son épouse, ont acquis de la SCCV '[Adresse 12]' (la SCCV), une villa en l'état futur d'achèvement et une place de stationnement compris dans un ensemble immobilier dénommé '[Adresse

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires de Mme U... et d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation

motivée et sur avis conforme d'un médecin constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément

Claude X..., enfant d'un premier lit, a assigné Mme Y..., sa belle-mère, pour voir dire et juger que l'acquisition par cette dernière, le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait une donation

De façon générale, il est acquis que la renonciation à un droit, lorsqu'elle est tacite, ne doit souffrir aucune équivoque et, plus spécifiquement, que la renonciation à la prescription acquise suppose

évoluant suivant la valeur du point, de sorte que la direction de la Caisse appliquait deux systèmes de calcul de l'ancienneté acquise différents, sans justification ; que faute d'avoir répondu à ce chef

montant de 39 000 francs, avec les intérêts de droit du jour de la dissolution du mariage, en raison de l'utilisation par la communauté d'une partie du prix de vente de son fonds de commerce pour l'acquisition

Après avoir constaté que le prix de vente des parcelles acquises par Mme [W] avait été payé comptant, au moyen de versements de fonds provenant d'un compte ouvert au seul nom de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 août 2016), qu'ayant fait l'acquisition

X... devra rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'appartement de Montpellier et en acquitter les charges et a rejeté les demandes de M.

, enfin, que Anne-Claire Y... a été entendu comme témoin après avoir prêté serment à l'issue de l'instruction à l'audience ; "alors que, Anne-Claire Y... n'étant ni une partie civile, ni un témoin acquis

Chantal, épouse F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

X... deux prêts destinés à financer l'acquisition, selon les mêmes modalités, de deux autres biens immobiliers ; que la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la société CEGC) s'est

Afin de financer cette acquisition immobilière, les époux [R] ont souscrit un prêt de 151 220 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE.