Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000270_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
entreprise de levures ; la copropriété ne jouit pas d'une situation géographique exceptionnellement confortable à l'échelle de la ville ; - le classement de l'immeuble en catégorie 3 n'est pas fondé en l'absence
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004403_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603386f92f41e03a3e1e8354
30 mai 2017
30 mai 2017
prévu au contrat, de sorte que la modification doit leur être inopposable.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60365b57a588eebbd9d643dd
4 novembre 2015
4 novembre 2015
pourcentage de surface des locaux affectés par ces travaux et de l'absence de modification notable des conditions d'exploitation du local ; qu'en effet, si cet appartement permet un accès direct à l'arrière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00109
18 janvier 2012
18 janvier 2012
unilatérale du contrat de travail, dont les conséquences sont sanctionnées par condamnation de l'employeur au paiement des sommes (commission supplémentaire) qui auraient été payées en l'absence de modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513754_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
du parking s’inscrit dans un ensemble déjà autorisé et analysé dans le cadre de l’étude d’impact réalisée en 2016 pour la création du centre commercial dans son ensemble, qui demeure pertinente en l’absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002004_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A ce titre, l'avis de la Commission locale de l'eau du 28 mai 2018, pointait déjà les insuffisances de données techniques relatives à l'hydrologie, validant sur la base de l'étude d'impact l'absence de
Source officielle11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
7 mai 2013
Au visa de l'article L145-34 du code de commerce, elle rappelle qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement ni par conséquent à expertise en l'absence de tacite reconduction, comme en l'espèce, des lors que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f2543823d76b031778
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Le secteur ci-dessus mentionné pourra être modifié, réduit ou augmenté en fonction de l'évolution de l'activité et des besoins de l'entreprise, sans que cela constitue une modification du présent contrat
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403385_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
environnementale, constitue une décision purement confirmative de l'arrêté du 16 juillet 2021, lui étant strictement identique, quant à son objet, son contenu, et reposant sur la même cause juridique, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
15 octobre 1999
La société propriétaire s'étant opposée à la demande en l'absence de preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une modification de plus de 10 % de la valeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2108816_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'absence de modification de l'attestation Pôle emploi et l'allocation d'aide au retour à l'emploi : 6.
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d86
5 avril 2024
5 avril 2024
Le loyer plafonné au 1er juillet 2020 s'élève donc à 20.673,32 euros. 1-2- Sur la modification des facteurs locaux de commercialité La société KAMISSY invoque une modification notable des facteurs locaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Enfin, dans ces secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée
Source officiellePage 48 sur 5535