O... a construit un abri dont la toiture touche la maison des époux C... et obstrué une fenêtre ouverte dans le mur de cette maison ; que l'abri recouvre presque en totalité cet ancien passage ; que cependant

L'expert a précisé que ces travaux nécessitent la démolition puis la reconstruction de la palissade en panneaux de bois, de l'abri à bois et de la terrasse de Monsieur K... et Madame R... .

de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri

comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ou, dans l'attente, une mise à l'abri

personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL [Adresse 11]), en date du 28 mars 2025, de Madame [K] [B] épouse [F] tendant à la voir condamner à enlever ou faire enlever les abris

2024 nécessitant à nouveau une opération, des pansements changés régulièrement et la pose d'une orthèse pendant 45 jours qui nécessite un hébergement adapté et pérenne pour notamment pour mettre à l'abri

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder à tout moment

Hicter Audrey d'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 5 février 2020 par le maire de Saint-Omer à Mme B C pour l'édification d'un abri

A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soual a rejeté sa demande de permis de construire un mur de clôture et un abri de jardin sur un terrain

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour le déplacement du bâtiment local technique et abri

par Me Béchaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 novembre 2023 et du 15 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a mis fin à leur prise en charge au titre d'une mise à l'abri

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

situation qu'elle invoque ; * le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé dans le département, y compris pour les familles ; * Mme C a refusé deux propositions de nuitées sur le dispositif d'abri

demandeur d'asile, n'est pas hébergé en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; cette carence est également caractérisée dès lors qu'il contacte le 115 régulièrement aux fins d'obtenir une mise à l'abri

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

L’article L. 345-2-2 dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...).

du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri

L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

DE TOUTE DILIGENCE POUR METTRE EN VENTE DANS DES DELAIS RAISONNABLES LE NAVIRE SAISI, RETIENT QUE LE COMPTABLE PUBLIC N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE DILIGENCE QUELCONQUE TENDANT A METTRE LE NAVIRE A L'ABRI

2020 portait sur la construction de deux abris de jardin d'une surface de 16 m2 sur la parcelle 504 ZH 32 sise 10 allée des Marronniers à Serrouville.