Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

En droit – Article 2: a)   Volet matériel – Au moment de l’octroi de la semi-liberté à M.

    Dit qu'il y a eu violation du volet matériel de l'article 3 de la Convention   ;   3.

    Partant, il y a eu violation du volet matériel de ce chef de l'article 3 de la Convention. 2.     Sur le caractère effectif des investigations menées 96.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet procédural);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 6-1 et 6-3-c

Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 5-1

Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 5-1

    Il s’ensuit qu’il y eu violation de cette disposition en son volet matériel. B.     Sur le caractère effectif de l’enquête 1.     Arguments des parties 74.

A qui tu l’as volée   ?   ». 26.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

    La Cour estime que les questions soulevées en l’espèce doivent être examinées sous les volets matériel et procédural de l’article 3 (voir, notamment, Fahriye Çalışkan c.

Partant, la Cour conclut à la violation du volet procédural de cette disposition. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

    S'agissant du deuxième volet de l'exception du Gouvernement concernant les voies de réparation, la Cour estime que les circonstances de l'espèce ne lui permettent de dire qu'une réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation;Satisfaction équitable réservée (un requérant)

En droit   : Article 3 – Sur le volet matériel : Le requérant a subi des lésions lors de son interpellation par les policiers, confirmées par le certificat médical établi le lendemain et un autre

    Le 23 octobre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement sous l'angle de l'article   2 de la Convention sous ses volets matériel et

;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 5-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation