d'assurance vieillesse des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation

contre l'arrêt du 9 février 1995 : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande prescrite, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux ans n'a pas vocation

détail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil; alors, en quatrième lieu, qu'en tout état de cause, lorsque deux conventions collectives ont vocation

décentralisation en cours de mise en place en 1983, échappait à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et interdisait à la cour d'appel d'affirmer que l'Etat n'avait pas et n'avait jamais eu vocation

d'assurance vieillesse des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation

d'assurance vieillesse des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation

X... par la société en 1988 et 1991 ne constituaient pas une indemnité de clientèle au seul motif qu'une telle indemnité a pour vocation d'indemniser le VRP exclusivement à l'occasion de la résiliation

observations de l'agent de contrôle- de comprendre tous les reproches qui lui avaient été faits ; qu'en retenant, pour dire que les règles du contradictoire avaient été respectées, que celles-ci n'ont pas vocation

l'article L. 147-1 du Code du travail postulent qu'il y ait coïncidence entre les personnels tenus de remettre les pourboires qu'ils encaissent entre les mains de l'employeur et les personnels ayant vocation

subvention du ministère des Affaires Etrangères sans répondre aux conclusions de la société Somera qui faisait valoir que cette subvention du ministère stagnait depuis de nombreuses années et n'avait pas vocation

pension de réversion ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... et en n'examinant à aucun moment les effets du divorce sur le montant de la pension de réversion que l'épouse avait vocation

l'attribution de titres repas d'une valeur de 36 francs en cas d'impossibilité pour eux de se rendre à leur domicile ou dans un restaurant PTT, de sorte que le régime des frais de déplacement n'avait pas vocation

compter de la liquidation judiciaire, ne peut exercer une voie de recours, tel un appel, que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, même si cette personne morale avait vocation

location, alors « que et de la même manière, en condamnant la société CGI BAT à indemniser M. et Mme [W] au titre de leurs frais de déménagement et de location, quand la garantie de livraison n'a pas vocation

proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité" ; qu'en statuant de la sorte quand la loi du 2 août 2021, qui ne présentait pas un caractère interprétatif, n'avait pas vocation

magistrat du siège, a été désigné par le tribunal pour remplacer Mme [J], juge d'instruction titulaire absente, tout magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ayant, selon l'arrêt, vocation

télécommunication", l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré qu'il s'agissait d'une assurance responsabilité civile, et non d'une assurance couvrant le risque au moment de l'exécution initiale du marché, ayant donc vocation

encore « qu'admettre le contraire reviendrait à apprécier la valeur des terrains expropriés en considération non pas de leur usage effectif à la date de référence comme le prévoit la loi, mais de leur vocation