[I] et vingt-quatre autres salariés ont été repris par la société Mondial protection, nouveau titulaire du marché de sécurité auquel ils étaient affectés. 4.

compagnie d'assurance alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif; que les conséquences d'un délit ou d'un quasi-délit sont régies par la loi en vigueur

d'apporter la preuve contraire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi sur le permis à point du fait de l'entrée en vigueur

moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points, du fait de l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

textes servant de base aux poursuites ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

dispositions conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à point du fait de l'entrée en vigueur

soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

collective réglant les conditions de travail des ouvriers des industries des carrières et matériaux dont elle devait faire application, dès lors qu'elle reconnaissait que la prime en cause était en vigueur

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur un avis émis par une commission d'anciens bâtonniers, alors qu'un tel avis n'est pas prévu par les textes en vigueur, et alors que la cour

licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement injustifié, alors que la cour d'appel ne pouvait sanctionner rétroactivement un employeur qui s'était strictement conformé à la jurisprudence en vigueur

de cette loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date, la date à laquelle naît la créance à l'égard de la caution est la date à laquelle elle s'engage ; que, dès lors, c'est à bon