adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse exacte du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

clause contractuelle litigieuse précisant ses modalités de calcul devait s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-13, V, du code de commerce, dans sa version

sans que le médecin prescripteur ait procédé préalablement à un nouvel examen de ce malade, le tribunal a violé les articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version

1792 et suivants du code civil couvre tous les travaux de construction d'un ouvrage, sauf exception limitativement énumérée à l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; que cet article, dans sa version

l'activité de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version

couverture contre les pertes d'exploitation applicable en conséquence en cas de catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé les articles L. 125-1, L. 125-3 et A. 125-1 du code des assurances dans leurs versions

[U] fait valoir que la lettre de notification de la décision de rejet de sa demande, qu'il a reçue le 8 janvier 2024, mentionne une version de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qui

[R] [J] ne restait pas sans effet sur la validité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version

du diagnostic erroné, présentant un caractère certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 271-4, I, 3° du code de la construction et de l'habitation dans sa version

les caisses de sécurité sociale françaises, la cour d'appel a violé les articles 11.3 c et 85 du règlement CE n° 883/2004, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

l'entretien bien qu'il ne faisait pas partie de la société ALP prévoyance, l'irrégularité de procédure invoquée par le salarié était avérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 (dans sa version

cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble l'article R. 621-1 du même code, dans sa version

remise en état d'origine des locaux", la cour d'appel a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait pourtant constaté l'existence et a, de ce fait, violé les articles 4, 1147, dans sa version

lui avait demandé où se trouvait Moez ; ... qu'interrogé précisément par le juge d'instruction les 26 février 1997 et 3 mars 1997, au cours d'une reconstitution des faits, Kamel A... fournissait la version

legem du droit national eu égard aux différences de nature, de finalité et de régime qui opposent ces deux délais, violant ainsi par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version

solidarité à la charge des sociétés (C3S) est susceptible d'entraîner dans les chaînes de facturation au sein de groupes impliquant des sociétés transparentes ; que selon l'alinéa 3 de ce texte, dans sa version

Qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 932 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version