AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6162f6ecb807dfe813d296be
9 février 2012
9 février 2012
débattue le 21 Novembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Laure ROCHE, Conseiller Madame Martine VERHAEGHE
Source officiellePage 48 sur 62
17e Chambre
6163402e7dbf94c22343ca82
28 juin 2011
28 juin 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Monsieur Philippe MARCOVICI, Vice-Président
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