condition résolutoire, ensuite, d'avoir décidé qu'elle n'a pas disposé de la somme suffisante pour payer le prix de la vente, enfin, de ne pas avoir retenu l'opposabilité aux autres coïndivisaires vendeurs

X..., lequel, affilié à ce régime à compter du 1er septembre 1996 pour une activité d'import-export, exerce depuis le 1er janvier 1996 une activité de vendeur colporteur de presse, en vue d'obtenir paiement

A... au paiement des travaux de réparation de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que le sous-acquéreur dispose contre le vendeur originaire d'une action directe contractuelle et qu'en perdant de vue

initial, la société Ceratherm, au passif du sous-acquéreur, la SPCM, que le sous-acquéreur ne pouvait opposer l'extinction de la créance du revendeur pour résister à la demande du vendeur initial, la

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mme Z... la somme réclamée et d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935, le vendeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que la remise de la facture dès la réalisation de la vente fait partie de l'obligation de délivrance du vendeur ; qu'en

Panasonic le produit de la revente des marchandises litigieuses alors que, selon le pourvoi, la revendication des marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété suppose preuve par le vendeur

avaient fait valoir que la reconnaissance de dette cautionnée, qui représentait le solde du prix des actions de la société Cittadino : - était dépourvue d'objet et de cause faute de délivrance par les vendeurs

payer à la Coopérative la somme de 272 560 francs HT et d'avoir ordonné une expertise afin de fixer le préjudice subi par les pêcheurs, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1642, le vendeur

BMW, la cour d'appel, au vu du rapport de l'expert désigné en référé concluant à l'existence de vices cachés, a fait droit à l'action rédhibitoire de l'acheteur, ordonné la restitution du véhicule au vendeur

B..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que cette action formée contre le vendeur des tuiles à raison de la mauvaise qualité du matériau était nécessairement fondée sur la garantie des

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité de la vente du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, qu'au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2022), Mme [D] (la venderesse) a vendu à M. et Mme [C] (les acquéreurs) une maison d'habitation comprenant une chambre aménagée dans les combles. 2.

Constatant que la charpente était infestée de parasites, les acquéreurs ont assigné leur venderesse en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'obligation de délivrance, ainsi que sur celui

Kip fait grief aux arrêts de la condamner à garantir intégralement la société ABR de sa condamnation à rembourser à la société Xerox la somme de 47 902,54 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur

X... a promis de vendre aux époux Y..., avec faculté de substitution, un immeuble sous la condition suspensive d'obtention de prêts avant le 21 septembre 2001, l'acte reportant à la date de la signature

) a promis de vendre à M. et Mme X...

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2022), [C] [J] a conclu avec la société Juanchich immobilier un protocole d'accord transactionnel le 8 avril 2019, par lequel il s'engageait à lui vendre quatre