rappel de primes de 13ème mois pour les années 1995 à 1999, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 ) que la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie vaut

réservé et les parties communes y afférentes, n'apparaît plus dans l'acte authentique, l'intention de nover du vendeur ne pouvait pour autant en résulter, ipso facto, dès lors que la majoration du prix ne vaut

justifier dans le même temps le déplafonnement du prix du bail et l'application de la clause résolutoire ; qu'en affirmant cependant que si la notification d'un congé avec offre de renouvellement ne vaut

ministère public avait sans équivoque renoncé à l'action, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 408 du code de procédure civile ; 2°/ que de plus, l'acquiescement qui vaut

''le 08/12/2020 à 11:40'' et qu'il contenait une clause selon laquelle ''en vertu des dispositions contractuelles relatives à la dématérialisation, le salarié reconnaît que sa signature électronique vaut

La société Stock option fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner la restitution à la société VNL du dépôt de garantie, alors : « 2°/ que vaut renonciation à un droit le comportement

examen, de son intention non équivoque d'interjeter appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur le procès-verbal du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention vaut

officier de police judiciaire comme la citation tendent pareillement à saisir directement le tribunal correctionnel et qu'en outre, l'article 390-1 susvisé dispose que la convocation prévue par ce texte « vaut

signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire social, vaut

documents de fin de contrat au salarié par la société sortante, conformément à 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, lors de la perte d'un marché de prestation de sécurité ne vaut

de l'assurance obligatoire responsabilité décennale pour les travaux exécutés, à compter du 7 juillet 2017, pour le compte des intimés » ; qu'en considérant que « la signature des contrats précités vaut

d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1237-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du principe rupture sur rupture ne vaut

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite à l'égard de la locataire par l'acceptation de l'offre de vente et de dire que le jugement vaut vente et sera publié, alors « que l'article

117-14 du Code du travail, l'absence de réponse de l'administration à la demande d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de ce contrat, vaut

d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut

sur tous les faits visés par cette plainte et les chefs d'inculpation dénoncés par la partie civile; que, dans leur plainte avec constitution de partie civile, les demandeurs mettaient en cause Me Vatier

projet, la société RCA a assigné les sociétés Sarma et Socogim en paiement ; Attendu que la société Socogim fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le silence ne vaut

lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date ; que dès lors, la reconnaissance par le tiers saisi de sa qualité de débiteur vaut