Victorien X..., s'était rendue au domicile du prévenu et avait pris l'initiative de la querelle en lui donnant une gifle et en lui reprochant de façon véhémente un prétendu adultère vieux de plus de trente

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire échappe à l'attribution opérée par l'avis à tiers détenteur au profit du Trésor

Il dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de taxation pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

qu'il n'y avait pas lieu à référé et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société Carrefour sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une amende civile au Trésor

C... pour n'avoir déposé sa déclaration BIC au titre de l'exercice 1987-1988 que le 27 juin 1989, soit plus de trente jours après une mise en demeure intervenue le 25 mai 1989, la cour d'appel qui a expressément

Jean-François X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Les Maisons Trefles Diffucom, demeurant ..., 4°/ de M.

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du trésor

troisième moyen : Attendu que le Crédit municipal fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé, en violation de l'article L. 331-7 avant dernier alinéa du Code de la consommation, que la créance du Trésor

N] [J], des parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 2] à [Cadastre 4], alors « que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente

[S] la somme de 30 000 euros, que l'emploi dans la reconnaissance de dette du 17 décembre 2015 des termes « annule et remplace celle qui concerne l'abandon des trente mille euros chez le comptable » de

affectée à la jouissance privative de la SCI et le porche partie commune constituait une appropriation de parties communes dont la cessation ouvrait droit à une action réelle qui se prescrivait par trente

régularité de ladite lettre et non à celle de l'acte de notification la portant à la connaissance du créancier ; qu'en retenant que l'acte de signification du 8 mars n'avait pu faire courir le délai de trente

Elle précise qu'elle gère son propre cabinet d'architecture depuis 2014 et a une expérience professionnelle de plus de trente ans en qualité d'architecte. Réponse de la Cour 4.

l'action envisagée par les copropriétaires, tendant à la remise en état de la terrasse commune à jouissance privative que les constructions qui s'y trouvaient accaparaient, édifiées depuis plus de trente

l'acte au créancier poursuivant et non une nullité " erga omnes " de l'acte critiqué ce qui fait que l'inopposabilité ne produit aucun effet pertinent et notamment n'entraîne pas la possibilité pour le Trésor

provisoire d'une certaine somme par document et par jour de retard, la copie du dossier transmis à la commission des participations et des transferts le 15 février 2017 par la Direction générale du Trésor

conclusions d'appel des sociétés du groupe Ikea en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que les sociétés du groupe Ikea avaient produit en cause d'appel les trente

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable du délit d'atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans et l'a condamné à une peine de trente