X... à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la

handicapé en catégorie B pour une durée de cinq ans et l'a orienté vers la recherche directe d'un emploi ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés

la décision pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a estimé son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à un emploi

, 2°- renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention européenne des droits de l'homme de 1950 ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail la commission départementale des handicapés...

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

(CAT) que "sur le plan de la santé, il se sentait plus calme" et qu'il "ne souhaitait qu'une chose, reprendre son travail en CAT" ; que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés

avait refusé son licenciement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1990 et la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

rééducation professionnelle agréé conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail ; qu'il résulte, toutefois, des dispositions de l'article L. 323-11 du code du travail que les décisions par lesquelles

départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si l'article R. 323-3 du code du travail dispose que la commission départementale

travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

X... était inapte au travail pour une durée de trois ans et onze mois, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à indiquer

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur