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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001878_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Argoud, rapporteur public ; - les observations de Me Tosi pour la société La Poste. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2203471_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 48 000 euros, à actualiser à la date du présent jugement et à assortir des intérêts, en réparation
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122583_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B D C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 31 200 euros en réparation du préjudice résultant de son absence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309361_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la société Supermercado Das Saudades, représentée par Me Tosi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2407126_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
C Le représenté par Me Tomas demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 200 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423726_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A D, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception par la préfecture de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214626_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B A, représenté par Me Tomas Olivier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307155_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110915_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2021 Mme B, représentée par Me Olivier Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119028_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Olivier Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 16
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-180322
10 janvier 2018
10 janvier 2018
03/2017 33090/15 Sebastian ILIESCU AND 4 OTHER APPLICATIONS 30/03/2017 68961/14 Ioan KOVACS-BUIAN and 7 OTHER APPLICATIONS 30/03/2017 23191/14 Vasile Tarzan PREDA 04/04/2017 62168/14 Sebastian-Petru TOȘA
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607905_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représenté par Me Tomas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411306_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL TOSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Source officielleChambre 1-4
5fe1d82ad0bac9346986460d
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Corinne TOMAS-BEZER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833797
15 juin 1992
15 juin 1992
l'arrêté du 7 mai 1990 du préfet de la Lozère délivrant un permis de construire un barrage et une usine hydro-électrique ; 2°) de rejeter la demande de l'association nationale de protection des salmonidés (TOS
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD004744812
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Those draft contracts contained compensation offers in line with the market value determined in real estate valuation reports issued in June by Tosp LLC, a private real estate evaluation company hired
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC000324003
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Les requérants, Ion Pană, Paraschiva Pană, Marian-Cătălin Pană, Simona Petre, Emilia-Mihaela Căpanu, Radian Răceală, Toma Bălăşoiu, Ilie Costescu, Iulian Creţu, Joseph Noupadja, Ruby Zimmerman
Source officiellecr
6137261fcd580146774231c0
27 mai 2003
27 mai 2003
Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES (APNER-TOS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111105
11 avril 2012
11 avril 2012
Section 77 provides, in so far as relevant: “(1) ... a company shall be issued with a fine of between 3,000,000 [approximately EUR 12,500] and 10,000,000 Slovenian tolars if: ... 16. it does not specify
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