modifier une décision de justice par le biais d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; 3 / que, compte tenu des demandes initiales de la salariée, le conseil de prud'hommes a indiqué à tort

indéterminée, il était confirmé dans son emploi de conducteur avec le salaire correspondant ; que le caractère à durée indéterminée de la relation contractuelle n'étant plus contesté par l'employeur, c'est à tort

-L., aux torts exclusifs du mari, alors qu'en déduisant que l'épouse rapportait la preuve que les faits attestés n'avaient été portés à sa connaissance que postérieurement à l'arrêt ayant clos la première

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir à tort exonéré le garagiste de toute responsabilité malgré son obligation de remettre le véhicule en état, d'avoir imputé au client la charge de la preuve

salarié ayant, par lettre du 12 novembre 1986, fait savoir à l'employeur qu'il comptait bénéficier d'une priorité de réembauchage à la suite de son licenciement économique, la cour d'appel en a déduit à tort

-Y... à leurs torts partagés, alors que, M.

Y... n'était pas du tout libre et réfléchie, qu'il n'a pas été tenu compte par les juges du fond que la plainte pénale déposée par la direction avait été classé sans suite, qu'il a été relevé à tort par

-Y..., à leurs torts partagés, alors que, M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1992) d'avoir rejeté ses actions en nullité et en résolution, d'une part, en violation de l'article 1110 du Code civil, pour avoir, à tort, refusé de reconnaître

branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société des dommages-intérêts pour détournement de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge qui se détermine sur le fondement d'attestations de préciser les faits rapportés dans ces attestations; qu'en s'étant

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave et que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un chef comptable convaincu, à tort

remboursable, et alors, aussi, que la mise hors de cause de la Fédération française de motocyclisme et de la Mutuelle nationale des sports ne sont que la conséquence de la mise hors de cause, accordée à tort

-Y... à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 297 du Code civil, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari, alors que le certificat médical du 27 janvier 1983, établi

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les faits invoqués à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et

travail devait être rompu en raison des défaillances de son employeur; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts

Y..., alors, d'une part, que c'est à tort que le premier président a estimé que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lui imposait de prononcer l'une des deux mesures prévues par ce texte

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci sans examiner le grief invoqué contre Mme Y... d'être partie du domicile conjugal en le laissant ; Mais attendu que c'est