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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137245dcd58014677414e31

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

d'exploitation en commun Davy (le X...) en paiement de cotisations; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2000) a fait droit à sa demande; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel

Source officielle

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CC

civ2

6137268ecd58014677426806

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

Y..., Z..., A..., B... et C..., au préjudice de la SCP Berlioz, laquelle en a demandé la mainlevée à un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle

Source officielle
CC

civ2

61372688cd580146774264e4

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

. ; que sur appel de la banque, la cour d'appel a infirmé le jugement et rejeté les contestations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

6137265ecd58014677425073

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

kilométrage entre le relevé du carnet de bord et celui du chronotachygraphe ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er août 1997) l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fdd37

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

inscription au barreau de Brive ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que la cour d'appel (Limoges, 24 juin 1993) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f7d

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

dommages-intérêts, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1991) les a déboutés de leurs prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel

Source officielle
CC

civ1

613721f7cd580146773f91e0

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

de conseil pour n'avoir pas attiré son attention sur l'exclusion de garantie à la réception de la déclaration d'ouverture de chantier à Musingen ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f863e

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande

Source officielle
CC

civ1

ès lors, en tant que mandante, elle pourrait agir directementc/M. X

613722a0cd580146773ff4b6

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

.; que l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 1993) a rejeté ces demandes; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff7b6

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

bail, Mme Miguères les a assignées en réparation de son préjudice; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1992) l'a déboutée de ses demandes; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffb19

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

par lui réglées ; qu'il a formé les mêmes demandes contre la Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs différentes branches, tels

Source officielle
CC

civ1

613722aacd580146773ffd5c

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

l'évaluant à la somme de 624 514,04 francs, et a ordonné la compensation des créances conformément aux dispositions de l'article 1290 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches tel

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f40

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Rouen, 31 mai 1995) a accueilli ses demandes et a condamné le notaire au paiement de diverses sommes en réparation du préjudice subi ; Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, tels

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CC

civ1

613722ebcd58014677403384

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

impayés à la date de la résiliation, les frais de banque, les indemnités de résiliation et les intérêts de retard au taux des contrats de location ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402453

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

recours contre la décision du bâtonnier ; que l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, le 22 février 1995) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel

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CC

civ1

613722dbcd58014677402615

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

assurances, en remboursement de partie des prestations par elle versées aux victimes; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 1994) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel

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CC

civ1

613722ddcd580146774027ff

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

au jour du décès, de 22 lingots d'or, les bijoux de la première épouse du défunt ou leur contrevaleur, un lot de pièces d'or ou sa contrevaleur ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd58014677402988

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

parts de capital social; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1995) a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel

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CC

civ1

613722e0cd58014677402a54

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

parts de capital social; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1995) a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel

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CC

civ1

613722adcd5801467740002a

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

d'autre part, l'ordonnance du juge de la mise en état ayant annulé l'assignation introductive de l'instance au fond et les conclusions ultérieures; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel

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