Michel Z... a pris possession des lieux ; qu'au fil des années et ce jusqu'au jour où il a été placé sous contrôle judiciaire par le magistrat instructeur, soit le 1er octobre 1991, il a exploité ces terres

payer à un de ses anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que rien ne vient démontrer que l'absence et le retard reprochés aient entraîné une perturbation telle

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de BASSE-TERRE

au regard de la disposition susvisée et de l'article 1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle

alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation", de telles

alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation", de telles

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

[R] la somme de 991 000 F CFP au titre de son préjudice corporel et celle de 170 310 F CFP au titre de son préjudice matériel alors « que les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées

France avait fait état de sa « demande […] que la procédure qu'elle a mise en oeuvre soit renvoyée à une prochaine audience de sortie du rôle » et de sa volonté qu'il soit « fai[t] droit aux demandes telles

vigueur à la date de l'exécution de ses prestations » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que bénéficie de la garantie l'assuré dès lors qu'il exerce la profession d'architecte telle

Selon le premier de ces textes, le prix de chaque fermage est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. 17

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PIECES EMANANT DES SERVICES DU CADASTRE QUE LES TERRES ET PRES DE PREMIERE CLASSE DANS LA COMMUNE DE MACAU SONT DES TERRAINS D'ALLUVION DONT LE RENDEMENT

, 30 et 31 octobre 1979, les administrateurs légaux des mineurs Jean-Christian B..., Frédéric, Marie et Renaud X... ont consenti un bail pour une durée de neuf ans, portant sur les bâtiments et des terres

12.872), la société coopérative agricole Uniré (la coopérative) exerce une activité de collecte et de vinification de raisins, ainsi qu'une activité de collecte et de commercialisation de pommes de terre

activité d'entrepreneur de spectacles de chant et de danse, sans être titulaire de la licence exigée par cet article ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue selon laquelle une telle

une note en date du 30 avril 1993 a été diffusée auprès des producteurs, indiquant le choix d'une récolte manuelle par préférence à l'arrachage mécanique et un prix minoré de 50 % pour les pommes de terre

de sa demande, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise prévoit une période d'essai de trois mois renouvelable une seule fois avec l'accord écrit des parties, que ces dispositions prévoient qu'une telle

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 1994), que les consorts D..., propriétaires de parcelles de terre