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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f0ccddcdc6046d47d914ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Se faire communiquer ou rechercher sur tout support les éléments, documents, échanges ou toutes correspondances ou fichiers (quels qu'en soit le support, papier, informatique ou autre) portant sur

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03625_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En deuxième lieu, la clinique de l'Orangerie soutient que les documents communiqués sont insuffisamment motivés au regard de la réglementation applicable.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848894965b5d9df32873d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir que : - elle a émise la facture de cessation suite à la souscription par Mme [J] d'un nouveau contrat en date du 21 novembre 2023 au tarif réglementé de vente (tarif bleu) avec effet au

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Ils s'échangent leurs chiffres et parfois s'entendent sur les tarifs. Pour la promo d'hiver on s'est mis d'accord.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231751

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Monsieur X, pour la société X, mandataire de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00666

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[V], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Fourchet Frigo, Fourchet Logistique et Avanti Logifroid, avaient produit aux débats un document établi par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En ouvrant le fichier Excel, notre prospect [2] était donc en mesure de connaître toutes nos marges, nos coûts, nos grilles de calcul mais également les tarifs pratiqués vis-à-vis d'un autre client de

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b199

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

qu'aux termes du paragraphe 5 de la résolution 788 de l'Association internationale de transport aérien (IATA), les dispositions de ladite résolution relatives à l'octroi de billets d'avion gratuits ou à tarif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10693

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Ces tarifs sont diffusés au public sur un blog où la société en décembre 2012 "bonjour, c'est le même tarif pour nos stations de montage à domicile.

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CA

8e Chambre A

5fdc4ce92cec2f70cc5eb953

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Ce document précise en son article 7.2.3 que lorsque le dossier [de demande de raccordement] est complet, la demande de raccordement est qualifiée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10422

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

sans originalité ne portant pas l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; qu'en troisième lieu, la similitude invoquée entre certains documents ne peut résulter de l'influence de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7517cdc6046d47030a96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

travaillée incluant préavis l'ensemble de ces documents sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement, le conseil se réservant le droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200122

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la Cramif) ayant exclu de l'application de ce taux certaines de ses salariées, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification

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CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fc7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle indique que tous les transports ont été effectués sur prescription médicale et que la caisse ne produit pas de document pour appuyer son affirmation quant au remboursements effectués à partir de demandes

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcd2

Appel

31 août 2023

31 août 2023

D facturé au lieu du tarif C en l'absence du bulletin de situation justifiant le tarif de nuit ; - Tarif C au lieu de A avec attente ; - Transport non limité au professionnel de santé le plus proche

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200886

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

de base des Ghs notamment. / Le système de tarification à l'acte (dénommé T2A) a mis en place un mode de financement unique pour les activités médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de

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CC

soc

6137230ecd58014677404d5d

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 mars 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628ccb293034a8c342f6cc

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

des paiements et des virements' édité à la date du 21 décembre 1999, comportant un paragraphe identique sur les opérations de trésorerie; Considérant qu'il ressort de ces documents que la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00223

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Electric » n° [...], se fondant sur les documents recueillis durant des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par une ordonnance du 17 septembre 2015 dans les locaux du service des douanes de Lyon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201078

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que satisfait aux exigences de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale la caisse qui transmet au secrétariat de la juridiction les documents

Source officielle