travail, mais, en cas de refus du salarié protégé d'être réintégré, l'employeur ne peut être tenu de payer des dommages-intérêts au salarié, en l'absence de toute disposition légale prescrivant de substituer

, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclarer cette société seule responsable des dommages, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater que le commissionnaire de transport et ses substitués

alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 prévoit que les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'entreprise ne peuvent se substituer

suppression du département "hygiène" constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la société Semes, la cour d'appel a substitué

X..., voire d'en apprécier la légalité, de sorte qu'avant d'affirmer qu'un tel acte autoriserait le directeur de la concurrence à se substituer au ministre pour la mise en oeuvre de l'article 48 de l'ordonnance

X..., voire d'en apprécier la légalité, de sorte qu'avant d'affirmer qu'un tel acte autoriserait le directeur général de la concurrence à se substituer au ministre pour la mise en oeuvre de l'article 48

l'employeur, de son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence d'une baisse d'activité qui nécessitait une réduction des effectifs de la société SIC, la cour d'appel a substitué

X..., dont la condamnation définitive n'imposait plus la présence dans l'unique instance d'appel soumise à la cour d'appel et la société Prigel, qu'il s'était substituée à l'insu de son fournisseur ;

X... les parts de la SCI et autorisé la société SIFT à se substituer à eux pour le rachat des parts de la société Nicole dans le capital de la SCI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission

l'échelle des rémunérations minimales des médecins du travail après 10 ans de présence dans le service se situe dans la catégorie 2 du classement et est affecté du coefficient 1,4; qu'en refusant de substituer

et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la novation s'opère lorsqu'un nouveau débiteur est substitué

société, seule tenue envers la caisse primaire d'assurance maladie du remboursement des indemnités complémentaires, que cette faute avait été commise par l'entremise de la société EBS, entreprise substituée

d'échapper à l'imposition, la cour d'appel a, d'une part, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et s'est, d'autre part, substituée

que pour voler le camion avec son chargement, les voleurs se sont procuré les clefs du véhicule en forçant le rideau d'une fenêtre côté boulevard Casanova pour pénétrer dans le bureau en vue de les substituer

à la police ; que le certificat d'assurance du 6 mars 1990, émis au profit de la société Salim, avait pour objet de permettre à un tiers bénéficiaire de se prévaloir de la police, mais non de substituer

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge ne peut, au motif que la convention conclue serait nulle et que les parties n'ont pu vouloir conclure une convention nulle, substituer

suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue

l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, et qu'elle serait facultative pour les contrats antérieurs, de sorte que, le contrat en cause, ayant été souscrit le 18 février 2009, il n'y aurait pas eu lieu à substituer