qu'il en résulte que, pour rechercher si les droits ont été répercutés sur l'acheteur, les juges du fond doivent rechercher si le vendeur a, en ce qui concerne la vente des produits indûment imposés, subi

A..., alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale du préjudice réellement subi suppose que les juges du fond évaluent l'indemnisation de ce préjudice en fonction des éléments de la

; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu la cotation K 80 + 40/2 pour les huit patientes ayant subi

pourvoi incident, dont l'examen est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'[V] [G] et elle-même ont commis chacun une faute ayant concouru, pour moitié, aux préjudices subis

que, d'une part, Mme X... démontrait, à partir de nombreuses pièces médicales, que l'aggravation de son état s'était fait sentir bien avant le 26 novembre 1990, date de son entrée à l'hôpital pour y subir

font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors : « 2°/ que le juge est tenu de réparer le préjudice subi

Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2021), les 24 février et 24 octobre 2012, [H] [E] a subi successivement une lipoaspiration et une abdominoplastie, réalisées par M.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de fixer la réparation des préjudices subis par Mme [I] à la somme de 944 142,04 euros et d'allouer

[O], la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les sécheresses avaient engendré de manière déterminante les désordres subis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

incombait, dès lors que cette obligation, aux termes de l'article 132-45 du Code pénal, s'effectue en fonction des facultés contributives de la personne condamnée et qu'en l'espèce Antoine X... vivait de subsides

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A... des chefs de subornation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la démolition totale de son immeuble ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble n'avait fait l'objet d'aucun

garantie qui résulte de son fait personnel ; - condamner la société DS Smith Packaging Premium à lui verser la somme de 272.708,71 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi

Le réformer sur le montant des préjudices subis, et, statuant à nouveau, fixer les dommages subis par M.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Créteil. Elle rejette les demandes de la SCI [Adresse 5] contre le demandeur, le notaire et les sociétés d'assurance, et

d'avoir accueilli la demande de la salariée, en faisant valoir qu'elle aurait dénaturé le contrat de travail d'un salarié ayant remplacé Mme X... pendant son absence et aurait apprécié le préjudice subi

demandé la réparation de son préjudice àMme X... et à son assureur la Mutuelle assurance automobile de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute indemnisation des dommages subis

  130, the State Construction Agency set out: the procedure for allocating the housing subsidies; the method by which the subsidies should be calculated; which were the relevant competent authorities