Par une ordonnance du 15 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.

Y..., créancier de la BCI, mais par la société Sunset location, syndic de copropriété de l'immeuble [...], copropriété de M. et Mme Z... et des SCI Le Rubis et Cogui dont M.

lyonnais (la banque) a déclaré une créance à titre privilégié ; que la société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par un avocat, ont contesté devant le juge-commissaire l'existence de la sûreté

Y... a été reconnu responsable ; qu'il subit une incapacité permanente partielle de 20 % dont il obtint indemnisation ; qu'invoquant une aggravation de son état, il assigna M.

B... de son cabinet d'agence immobilière, des difficultés se sont élevées au sujet, notamment, de trois dossiers, les affaires Z..., de X... et SCI Papegaux; que pour chacun d'eux M.

Konzern ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que dans un litige opposant la société Hays DX France, devenue société Ciblex, à la société Cousin Bioserv au sujet

X... et les consorts Y... dans l'appartement de ces derniers au sujet de l'occupation d'une place de stationnement ; que les consorts Y..., dont la plainte pour violences volontaires, dégradation volontaire

Y..., ne visait pas le dirigeant, que l'arrêt n'en resterait pas moins sujet à censure ; qu'en effet, une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention, ne peut faire obstacle

pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec les questions devant être débattues, de telle sorte que les membres titulaires absents ont été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet

'assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, car si elle s'était engagée à la fois à titre personnel et à titre hypothécaire, seule cette dernière sûreté

du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit

Y... l'a assignée en mainlevée de la sûreté ; Attendu que M.

A... au sujet du véhicule automobile qu'il avait confié à ce dernier pour qu'il procède à une réparation ; qu'il ressort en effet des déclarations de M.

d'exécution et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine de nullité, l'acte de dénonce doit comporter une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté

Z... sous contrôle judiciaire ; "1°) alors que la personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en se bornant

l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la nécessité de l'ingérence et la légitimité du but poursuivi s'apprécient au regard notamment du caractère d'intérêt général du sujet

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 22 520,33 euros, alors : « 1°/ que sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté

, la mère demandant qu'il soit jugé que les juridictions françaises sont incompétentes de ce chef ; qu'en décidant de faire injonction à l'exposant de conclure notamment sur les mesures à prendre au sujet